Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-20772 Généré par l'IA

Property Dispute Affirmation of Ownership Presumption

Numéro de cause 99-20772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, affirming the decision of the Court of Appeal, because the lower court had sufficiently assessed the evidence to establish the most compelling presumptions of ownership and consequently did not need to address arguments that its factual findings rendered moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Affirmation of Ownership Presumption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété présomption confirmation de compétence motifs de cassation interprétation de l'arrêt titre de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the final order to rule on the payment of legal expenses between the parties.
Généré par l'IA
97-16023
Property Dispute Affirmation of Title Documents
88-14004
Property Ownership Dispute Affirmation
89-13094
Property Ownership Dispute Affirmation
01-00582
Property Dispute Affirming Lower Court Interpretation of Ambiguous Title
10-14049
Property Ownership Dispute Resolved by Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the final order to rule on the payment of legal expenses between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irmingard Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 / de Mme Renée C..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean X..., demeurant ...,

3 / de M. Jean B..., demeurant ...,

4 / de M. A...,

5 / de Mme A...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et dégagé les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.