Employee Severance Notice Period Dispute Following Merger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, placed on retirement after a company merger, claimed payment for the remaining portion of his severance notice period based on a contract amendment agreed upon after the merger's effective date, which stipulated a 24-month notice period instead of the standard three months completed. The Court of Cassation rejected the appeal by the company's plan administrator, affirming the lower court's decision because the amendment, made by the absorbing entity, was legally enforceable against it as it preceded the notification of termination, and further reasoning that since the employer unilaterally curtailed the notice period beyond three months, the employee was rightfully owed compensatory indemnity for the unworked duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi de la société TFM, Déclare non admis le pourvoi formé par l'AGS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Notice Period Dispute Following Merger: The Court of Cassation rejected the appeal by the company's plan administrator, affirming the lower court's decision because the amendment, made by the absorbing entity, was legally enforceable against it as it preceded the notification of termination, and further reasoning that since the employer unilaterally curtailed the notice period beyond three months, the employee was rightfully owed compensatory indemnity for the unworked duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final ruling dismissing the appeal filed by the company TFM.
This order is the final ruling declaring the appeal filed by the AGS as inadmissible.
This article was cited in the order disposing of the claim for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.720 et Z 00-43.423 ;
Attendu que M. X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un traité de fusion prenant effet au 1er janvier 1989, a été mis à la retraite par la société TFM le 8 juin 1994, avec un préavis de 3 mois, qu'il a accompli ; qu'invoquant les effets d'un avenant à son contrat de travail en date du 9 mars 1989 par lequel cette dernière société portait la durée du préavis à 24 mois, M. X... a demandé paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de créances salariales s'y rapportant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l'égard de la société anonyme TFM, dont le plan de cession a été arrêté le 12 juin 1995 ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société TFM, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait produire ses effets à une date antérieure à la conclusion de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que cet avenant, passé au nom de la société absorbante, lui était opposable, justifiant ainsi légalement sa décision ;
Et attendu, ensuite, que l'inexécution du préavis au-delà de trois mois étant due à la seule décision de l'employeur d'y mettre fin, la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié restait créancier d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il n'avait pu l'exécuter ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la créance du salarié, dans la limite du plafond XIII, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Met hors de cause M. Y..., ès qualités ;
REJETTE le pourvoi de la société TFM ;
Déclare non admis le pourvoi formé par l'AGS ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.