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99-43119 Généré par l'IA

Appeal Barred by Prior Appeal

Numéro de cause 99-43119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an unspecified claim is subject to appeal, and under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, such an appeal bars a subsequent appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Barred by Prior Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the decision regarding appealability.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the decision regarding appealability.
Généré par l'IA
93-18937
Successive Appeal Barred
01-47148
Indeterminacy of Claim Renders Subsequent Supreme Court Appeal Inadmissible
11-14137
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition
98-04131
Appeal Deemed Inadmissible Due to Attack on Non-Appealed Prior Ruling
96-41364
Appeal Inadmissible Due to Existence of Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision regarding appealability.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision regarding appealability.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.