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99-16506 Généré par l'IA

Appeal Challenging Clerk Participation and Misapplication of Law Rejected

Numéro de cause 99-16506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court decision, raising two combined arguments: first, that the clerk improperly participated in the deliberation, which the high court found unsupported by the record; and second, that the lower court misapplied the law, which the high court deemed a challenge to established precedent, or alternatively, an inadmissible mix of new factual assertions, leading the Court of Cassation to reject the appeal entirely as none of the asserted grounds were validly established or receivable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Clerk Participation and Misapplication of Law Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir procédure d'opposition limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main ground for the final order (dismissal of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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94-20881
Failure to Properly Challenge Lower Court Ruling Upheld on Appeal
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed
96-13960
Clerk Qualifications in Judicial Records Appeal
97-42334
Appeal Rejected Due to Precedent Reversal
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main ground for the final order (dismissal of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) que le greffier ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, se borne à contester une application conforme à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation du texte prétendument violé ; qu'enfin la troisième branche du second moyen, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAEC des Pins, Mmes X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.