Work Accident Incapacity Rate Appeal: Tribunal Impartiality Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Tribunal of Incapacity concerning the permanent partial incapacity rate following a work accident because the composition of the tribunal violated the right to a hearing by an independent and impartial tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights. This violation stemmed from the fact that the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate whose administrative functions involved links with the primary insurance fund (a party to the dispute), who appointed the expert physician, and whose vote was decisive in the event of a tie.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Work Accident Incapacity Rate Appeal: Tribunal Impartiality Violation: This violation stemmed from the fact that the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate whose administrative functions involved links with the primary insurance fund (a party to the dispute), who appointed the expert physician, and whose vote was decisive in the event of a tie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the main ground for cassating the decision due to a violation of the right to an independent and impartial tribunal.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaitre à Mme X... un taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 juin 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.