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01-17149 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert List Inscription

Numéro de cause 01-17149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party seeking inscription on the judicial expert list of a Court of Appeal, who was refused registration by the general assembly of magistrates despite citing professional qualifications and a lack of experts in her specialty, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the list based on the needs of the local courts falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert List Inscription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the list based on the needs of the local courts falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert griefs de procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal, which is the main disposition of the final order.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-12105
Appeal Regarding Judicial Expert List Inscription Refusal
93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
11-60056
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
99-10281
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription
01-17265
Judicial Expert List Registration Refusal Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal, which is the main disposition of the final order.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.