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00-17079 Généré par l'IA

Notary Liability in Property Sale Based on Valid Permits

Numéro de cause 00-17079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning liability related to a property sale, affirming that the notaries who formalized the act were justified in relying on the valid urban planning certificate and building permit, which authorized the construction of seven buildings totaling 3,530 square meters on the acquired parcel, meaning they had no further investigative obligations to fulfill.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability in Property Sale Based on Valid Permits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

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propriété immobilière notaire chose assurée validité du permis de construire réalisation d'immeubles acte de cautionnement

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the final order to sentence the appellant to pay a sum for legal fees under this article.
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13-24912
Nullity of Land Sale and Notary Liability for Building Permit Denial
07-18780
Notary Liability for Failure to Verify Seller Capacity in Property Sale
01-10538
Notary Liability for Nullified Sales Based on Invalid Permit Transfer
JURITEXT000006979005
Land Sale Agreement Validation and Notary Liability Appeal Dismissal
09-71486
Property Sale Validity After Failed Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the final order to sentence the appellant to pay a sum for legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2000) relève que quatorze jours avant la signature de l'acte, le permis de construire, délivré le 17 août 1989, sur la parcelle acquise par la SCI Aria Marina et dont le Conseil d'Etat avait ensuite reconnu la validité par arrêt du 26 septembre 1994 après qu'il eût été annulé par le tribunal administratif de Bastia, avait été obtenu pour l'édification de sept bâtiments d'une superficie hors oeuvre nette de 3 530 m2, et énonce exactement que les notaires ayant instrumenté la vente pouvaient se fier au certificat d'urbanisme et au permis de construire qui étaient en leur possession et qui admettaient la réalisation de l'opération projetée de sorte qu'ils n'avaient pas d'autres investigations à effectuer ; que par ces motifs qui rendent inopérants les griefs des cinq premières branches, et privent la sixième de fondement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Aria Marina aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Aria Marina à payer à MM. X... et Y... et à la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.