Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12613 Généré par l'IA

Construction Contract Termination Upheld Due to Contractor Delay

Numéro de cause 01-12613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court ruling that upheld the unilateral termination of a construction contract due to the contractor's severe breach, specifically a delay of over three months past the contractual stipulations, which the appellate court found justified the immediate termination by the clients. The court reasoned that because the contract's timely completion was not argued to be a mere ancillary obligation and the established facts demonstrated a serious failure to perform, the lower court was justified in validating the clients' decision to rescind the agreement and was not required to investigate the clients' potential bad faith, rendering that point irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Contract Termination Upheld Due to Contractor Delay: The court reasoned that because the contract's timely completion was not argued to be a mere ancillary obligation and the established facts demonstrated a serious failure to perform, the lower court was justified in validating the clients' decision to rescind the agreement and was not required to investigate the clients' potential bad faith, rendering that point irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction convention de rupture contrat unilatéral mauvaise foi nullité du contrat décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the cost claim made by the appellant under Article 700.
Généré par l'IA
10-24325
Contractor's Right to Terminate Based on Site Interruption Upheld
04-11521
Construction Contract Termination and Key Restitution Dispute
12-11798
Contractor Payment Withheld Due to Contractual Delays
2305551
Contractor's Claim for Expedited Contract Termination Rejected Due to Lack of Urgency
07-21678
Contractor Payment and Delay Liability Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for condemning the appellant to pay costs to the respondents under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the cost claim made by the appellant under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Gete construction avait commencé les travaux avec plus de trois mois de retard par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un manquement grave aux obligations nées du contrat justifiant sa rupture unilatérale, devant laquelle il n'était pas soutenu que le respect des délais constituât une obligation accessoire, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'éventuelle mauvaise foi des époux El X... que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces derniers avaient à bon droit résilié le contrat pour inexécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gete construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gete construction à payer aux époux El X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gete construction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.