Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-14854 Généré par l'IA

Contractor's Insurer Coverage Dispute Regarding Failed Methanization Unit

Numéro de cause 99-14854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a party contracted for the supply and installation of a methanization unit, the initial digester imploded, leading to a replacement manufactured by a different entity, which subsequently also failed, causing the insurer to deny coverage under both the builder's risk and civil liability policies for the contractor. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it failed to address the insurer's specific argument that the civil liability policy only covered third-party damages caused by the insured's goods and not the reimbursement of the sale price following a contract rescission, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor's Insurer Coverage Dispute Regarding Failed Methanization Unit: The Supreme Court quashed the appellate ruling because it failed to address the insurer's specific argument that the civil liability policy only covered third-party damages caused by the insured's goods and not the reimbursement of the sale price following a contract rescission, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur responsabilité de l'entrepreneur contestation civile vente contrat de fourniture d'énergie contrat de génie civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to rule on a specific argument raised by one of the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used in the dispositive to reject a specific request for costs made by one party (M. X...).
Généré par l'IA
2002080
Insurer Subrogation Claim Fails Due to Contractual Maintenance Allocation
88-12364
Contractor Liability for Failure to Meet Insurer Recommendations
87-16575
Contractor/Subcontractor Heating System Defect Appeal on Insurance Coverage
91-12199
Insurer v. Heating Provider and Design Firm Regarding Defective Heating Systems
07-12546
Insurer Reimbursement Dispute Over Construction Fire Damage Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to rule on a specific argument raised by one of the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used in the dispositive to reject a specific request for costs made by one party (M. X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., a conclu avec la société Ciden un contrat prévoyant la fourniture, le montage et la mise en route d'une installation de méthanisation destinée à traiter les effluents de son élevage de porcs ; que quelques mois après le début de son fonctionnement, le digesteur de l'installation a implosé à la suite de la rupture d'une tuyauterie et la société SEMA, fabricant de ce digesteur, en a fabriqué un autre, à la demande de la société Ciden qui l'avait conçu ;

qu'après sa mise en service, le nouveau digesteur a cependant dû être arrêté ; que l'assureur de cette société, l'UAP, a dénié sa garantie tant au titre d'une police tous risques chantiers qu'à celui d'une police responsabilité civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la compagnie Axa à relever et garantir la société Ciden des condamnations mises à sa charge, sans répondre au moyen par lequel cette compagnie faisait valoir que la garantie de la police d'asssurance "responsabilité civile" souscrite par la société Ciden avait pour seul objet de couvrir les dommages causés aux tiers par les biens vendus par l'assuré et ne s'étendait donc pas à une condamnation au remboursement du prix à la suite de la résolution de la vente , a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui est privé d'objet par la cassation prononcée :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.