Annulment of Penalty for Non-Compliance Due to Overturned Primary Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation annulled a lower court's decision that had ordered one party to pay a fine for non-compliance with a prior judgment, based on the fact that the prior judgment itself, which established the termination of a lease agreement based on a resolutory clause, had been overturned by the court of cassation on the same day. The reasoning relied on the principle that a subsequent decision determining a penalty based on a primary judgment must be annulled when that primary judgment is subsequently overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Annulment of Penalty for Non-Compliance Due to Overturned Primary Judgment: The reasoning relied on the principle that a subsequent decision determining a penalty based on a primary judgment must be annulled when that primary judgment is subsequently overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the cassation, as the annulment of the prior ruling necessitates the consequent annulment of the ruling on the penalty payment.
This order directly executes the main consequence of the decision based on the cited procedural ground.
This provision rules on the allocation of court costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Pinard, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (n 254) du 27 avril 1999, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail conclu entre Mme X... et M. et Mme Z..., à la date du 24 juin 1997, par application de la clause résolutoire, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel (n 51) de la même date qui, statuant sur une demande de liquidation d'astreinte, se fonde sur les dispositions de l'arrêt précédent pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 20 400 francs à ce titre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.