Cadastral Parcel Ownership Affirmed by Adverse Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which recognized full ownership of a cadastral parcel based on thirty years of possession, despite ambiguous title documents, because the lower court reasonably assessed the expert's findings which indicated the appellant and their predecessors had acted as owners, noting possession of adjacent terrains, an old outbuilding with its courtyard and retaining wall, and control over another shed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Cadastral Parcel Ownership Affirmed by Adverse Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur probante des titres et documents qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que si l'expert n'avait pu aboutir à une conclusion précise sur les droits de propriété de M. X... à partir des actes, ceux-ci lui donnaient droit à la propriété de terrains attenants au bâtiment, d'autre part, que l'expert avait noté que le terrain situé au sud était constitué, en partie, de l'emplacement des anciennes dépendances avec la cour et le mur de soutènement qui la porte et, en ce qui concerne le terrain situé à l'est, que le cabanon avait été utilisé par Mme veuve Y..., qui en détenait la clef, et avait été restauré par M. X..., et que le bac avait été entretenu par celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Jean X... et ses auteurs s'étaient comportés en propriétaires de l'ensemble de la parcelle actuellement cadastrée ZA 150 depuis plus de 30 ans ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.