Physician's Supplementary Social Contribution Obligation under New Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA specialist physician, having paid his annual social contribution based on the previously applicable national agreement for the 1998 fiscal year, was subsequently required by the social security body to pay a supplementary contribution based on the minimal conventional regulation established by a later decree, which applied to the current fiscal year starting December 1, 1998. The social affairs tribunal erred in excusing the physician from this supplementary payment simply because he had already paid the initial contribution calculated on his 1996 income, as the physician failed to prove he had notified the health insurance fund of his refusal to be governed by the new minimal conventional regulation, making the new contribution basis applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician's Supplementary Social Contribution Obligation under New Regulation: The social affairs tribunal erred in excusing the physician from this supplementary payment simply because he had already paid the initial contribution calculated on his 1996 income, as the physician failed to prove he had notified the health insurance fund of his refusal to be governed by the new minimal conventional regulation, making the new contribution basis applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
This provision was cited as being violated alongside the Code articles regarding the applicable minimal convention rules.
This article was used to rule on the application of costs/damages concerning the unsuccessful request by URSSAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L.162-5-9, L.162-5-11, L.722-4, L.722-4-1, D.722-2, D.722-4 et D.722-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en l'absence de convention nationale, sont considérés comme adhérents de plein droit au règlement conventionnel minimal les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la Caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ces dispositions ; qu'en vertu des deuxième et quatrième, ce règlement conventionnel peut prévoir que les Caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant inférieure à celle résultant de la dernière convention ;
Attendu que M. X..., médecin spécialiste conventionné, a payé le 6 mai 1998 le montant de la cotisation annuelle du régime des praticiens conventionnés, appelée par l'URSSAF, au titre de l'exercice 1998, soit la période du 1er mai 1998 au 30 avril 1999 ; que la convention applicable aux médecins spécialistes ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998, l'URSSAF lui a réclamé le 16 mars 1999, au titre du même exercice, un complément de cotisations calculé, à compter du 1er décembre 1998, sur les nouvelles bases de répartition instaurées par l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient que celui-ci ayant payé à l'URSSAF sa cotisation annuelle de 1998, laquelle avait été calculée sur ses revenus déclarés de l'année 1996, il n'est plus redevable d'aucune somme au titre du même exercice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne soutenait pas avoir notifié à la Caisse primaire d'assurance maladie son refus d'être régi par le règlement conventionnel minimal et que les nouvelles dispositions de ce règlement, relatives à la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins, étaient applicables à l'exercice en cours à compter du 1er décembre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loir et Cher ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.