Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-40679 Généré par l'IA

Conciliation Office Exceeds Jurisdiction, Appeal Inadmissible

Numéro de cause 00-40679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn an order from the conciliation office of the labor tribunal that deemed the initiating document non-compliant, found the union representative lacked established union representation, and dismissed the proceedings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the conciliation office had exceeded its legal authority by ruling on matters outside its jurisdiction, rendering the order immediately appealable to a higher court rather than directly reviewable by cassation, which is reserved for final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Conciliation Office Exceeds Jurisdiction, Appeal Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the conciliation office had exceeded its legal authority by ruling on matters outside its jurisdiction, rendering the order immediately appealable to a higher court rather than directly reviewable by cassation, which is reserved for final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae conflit de compétence prud'homale représentant syndical recevabilité du recours incident représentation légale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
non applicable
The dispositive only orders the inadmissibility of the appeal and the condemnation to costs, without citing a specific procedural article for the costs order.
Généré par l'IA
00-43002
Inadmissibility of Appeal Against Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
96-42616
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Over Jurisdiction Limit
94-45151
Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Threshold Exceedance in Labor Dispute
86-42297
Improper Appeal Against Conciliation Board Decision
02-43742
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

non applicable

The dispositive only orders the inadmissibility of the appeal and the condemnation to costs, without citing a specific procedural article for the costs order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ettohami X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (bureau de conciliation), au profit de la société Générale de marbres et carrelages (GMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Digne, qui a déclaré non conforme l'acte introductif de l'instance dirigée contre la société GMC, non établie la représentativité syndicale du délégué syndical ayant formé la demande et qui a prononcé la radiation de l'instance ;

Attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors de ses attributions légales en sorte que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel immédiat, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.