Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation involved an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, with the opposing party being the liquidator of an individual placed in judicial liquidation. Pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if it occurs after the submission of the rapporteur's report. As the appellant's counsel formally lodged a notice of complete withdrawal of the appeal on November 19, 2001, well after the report was filed on June 15, 2001, the Court recognized the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and a specific sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings: Pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a ruling if it occurs after the submission of the rapporteur's report. As the appellant's counsel formally lodged a notice of complete withdrawal of the appeal on November 19, 2001, well after the report was filed on June 15, 2001, the Court recognized the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs and a specific sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie Y..., demeurant ... et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Muriel Z... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... d'Ancona,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... A..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2001 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 juin 1998, au profit de Mme Z... A..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... A..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.