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03-60443 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Remand Jurisdiction

Numéro de cause 03-60443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a decision where the Supreme Court, Social Chamber, had previously quashed a judgment from the lower court of Evry on October 27, 2004, and remanded the case to the "lower court of Corbeil-Essonnes," the court exercised its power under article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error. The court found that since the lower court of Corbeil-Essonnes had been transferred to Evry by a decree, the designation of the court of renvoi in the previous decision was incorrect; consequently, the court rectified the October 27, 2004 ruling by designating the lower court of Juvisy-sur-Orge as the proper jurisdiction for the referral.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Remand Jurisdiction: The court found that since the lower court of Corbeil-Essonnes had been transferred to Evry by a decree, the designation of the court of renvoi in the previous decision was incorrect; consequently, the court rectified the October 27, 2004 ruling by designating the lower court of Juvisy-sur-Orge as the proper jurisdiction for the referral.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC chose jugée renvoi en droit international privé procédure préjudicielle fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's action, which is the rectification of a material error in a previous decision.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the operative part to specify when the time limit for appeal (or similar recourse) begins to run following the rectification.
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93-60445
Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdictional Designation
96-22569
Supreme Court Rectifies Referral Court in Prior Judgment
98-14877
Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation
96-21011
Supreme Court Rectification of Referral in Appeal Case
22-16817
Supreme Court Corrects Material Error in Social Security Case Remand Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action, which is the rectification of a material error in a previous decision.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the operative part to specify when the time limit for appeal (or similar recourse) begins to run following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne) ;

Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a cassé un jugement du 17 octobre 2003 rendu par le tribunal d'instance d'Evry et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant "le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes" ;

Attendu que le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a été transféré à Evry ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 27 octobre 2004 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.