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00-15946 Généré par l'IA

Religious Hardship in Divorce Appeal

Numéro de cause 00-15946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a divorce decree granted on the grounds of the breakdown of the common life, arguing that the appellate court failed to properly consider the exceptional hardship that the divorce imposed upon her due to her deeply held religious convictions against divorce, despite the court acknowledging the intensity of those beliefs. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign power and based on its reasoned decision, was entitled to conclude that the divorce did not result in consequences of exceptional hardship for the appellant, even while noting her religious objections.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 240 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Religious Hardship in Divorce Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign power and based on its reasoned decision, was entitled to conclude that the divorce did not result in consequences of exceptional hardship for the appellant, even while noting her religious objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de rigueur décision motivée mariage religieux unité du jugement de divorce retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 du Code civil
The ground for the appeal centered on the alleged violation of this article regarding the exceptional harshness of divorce consequences, which the Court of Cassation implicitly confirmed by rejecting the argument.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the defendant (M. Y...) under this article regarding costs.
Généré par l'IA
89-10593
Divorce Appeal on Procedural Irregularity and Religious Hardship
01-14616
Appellant v. Respondent (Exceptional Hardship in Divorce)
98-20348
Spouse Appeals Divorce Decree Citing Age and Marriage Length as Exceptional Hardship
97-18414
Divorce Judgment Appeal Regarding Procedural Compliance and Hardship Assessment
85-15017
Divorce Granted Despite Appeal Over Separation as Cause and Hardship Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 240 du Code civil

The ground for the appeal centered on the alleged violation of this article regarding the exceptional harshness of divorce consequences, which the Court of Cassation implicitly confirmed by rejecting the argument.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the defendant (M. Y...) under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :

1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune si bien qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme X... "rapporte abondamment la preuve de l'intensité de ses convictions religieuses et de son attachement essentiel à l'indissolubilité du mariage", qui lui font "rejeter le principe même du divorce, quel qu'en soit le fondement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 240 du Code civil ;

2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs invoqués par Mme X... et relatifs à son âge, à la durée du mariage, au nombre d'enfants, et à sa réputation, ne caractérisaient pas dans leur ensemble l'exceptionnelle dureté visée à l'article 240 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions et par décision motivée, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.