Condominium Association Loan Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a condominium association sought reimbursement from the subsequent purchasers of property units for installments due on a loan taken out in 1993 by the association to fund building work, with the acquisition occurring in 1995. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the installments due at the time of the sale did not fall under the scope of the relevant regulation (Article 5 of the decree of March 17, 1967) governing the allocation of such charges, and thus were not the obligation of the new purchasers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Association Loan Reimbursement Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the installments due at the time of the sale did not fall under the scope of the relevant regulation (Article 5 of the decree of March 17, 1967) governing the allocation of such charges, and thus were not the obligation of the new purchasers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the request of the appellant and order it to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", sis 02200 Villeneuve Saint-Germain, représenté par son syndic la société anonyme Ardiet Frères, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
1 / de M. Jacky Z...,
2 / de Mme Françoise Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires aux époux Z..., acquéreurs des lots vendus par Mme X..., correspondait au remboursement de l'emprunt contracté en 1993 par ce syndicat pour le compte des copropriétaires pour la réalisation de travaux et que les époux Z... avaient acquis les lots le 2 juin 1995, le tribunal en a déduit que le règlement des échéances de l'emprunt exigibles lors de la vente ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et n'était pas dû par les acquéreurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", le condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.