Divorce on Grounds of Marital Fault: Intolerability Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had granted a divorce solely on the grounds of the husband abandoning the marital home, holding that the abandonment constituted a grave violation of marital duties. The high court reasoned that the appellate court failed to establish, as required by the relevant Civil Code article, that this fault made the continuation of the common life intolerable, thereby depriving its decision of the necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce on Grounds of Marital Fault: Intolerability Requirement: The high court reasoned that the appellate court failed to establish, as required by the relevant Civil Code article, that this fault made the continuation of the common life intolerable, thereby depriving its decision of the necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the lower court's decision regarding divorce based on fault.
This provision was applied to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait en conséquence le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la faute ainsi retenue rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.