Corporate Appeal Withdrawal After Rapport Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed a civil judgment rendered against it by the Court of Appeal of Versailles in favor of two individuals, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on February 11, 2002. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the rapport on September 12, 2001, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Corporate Appeal Withdrawal After Rapport Filing: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the rapport on September 12, 2001, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the formal order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hédiard, société anonyme, dont le siège est centre d'affaires Colombia, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit :
1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
2 / de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hédiard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Hédiard s'est pourvue le 19 mai 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des époux X... ;
Qu'à la date du 11 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 septembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Hédiard de son désistement ;
Condamne la société Hédiard aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.