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97-22283 Généré par l'IA

Appeal Interruption and Resumption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 97-22283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an individual who subsequently died during the proceedings, with the appellate court's decision being contested via a cassation appeal that had previously been withdrawn and then reinstated. The Supreme Court noted the appellant's death, which legally interrupts the proceedings according to procedural law, and consequently ordered the appellant's heirs to resume the instance within a four-month period, failing which the appeal would be declared lapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption and Resumption Due to Appellant's Death: The Supreme Court noted the appellant's death, which legally interrupts the proceedings according to procedural law, and consequently ordered the appellant's heirs to resume the instance within a four-month period, failing which the appeal would be declared lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus interruption de la prescription relief décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was implicitly used when the appeal was initially struck from the roll before being reinstated, although the final order focuses on the consequences of the death.
Réserve les dépens
This provision governs the disposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
20-20643
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
15-20557
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
20-10393
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was implicitly used when the appeal was initially struck from the roll before being reinstated, although the final order focuses on the consequences of the death.

les héritiers de Maria X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée

This is the core procedural order concerning the continuation or lapse of the appeal following the death of the appellant.

Réserve les dépens

This provision governs the disposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Maria X..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1 / de M. Julien Y...,

2 / de Mme Annie Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Maria X..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Maria X... a formé un pourvoi le 22 décembre 1997 contre un arrêt rendu le 19 septembre précédent par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant aux époux Y... ;

qu'après avoir été, sur la requête de ces derniers, retiré du rôle le 2 décembre 1998 en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi y a été réinscrit par ordonnance du 5 juillet 2000 ;

Attendu que Mme X... est décédée le 3 octobre 2000, ainsi qu'il ressort de son acte de décès produit par les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Accorde aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.