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00-16552 Généré par l'IA

Insurance Fund Refusal to Cover Transportation Costs; Lack of Reasoning in Tribunal Decision

Numéro de cause 00-16552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision of the primary health insurance fund refusing to cover the costs of private car transportation to a hospital on specific dates. The social security tribunal rejected the appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed and annulled the tribunal's judgment, finding that by failing to provide grounds, the lower court disregarded the requirements of the relevant procedural article, and consequently referred the case back to a different social security tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Refusal to Cover Transportation Costs; Lack of Reasoning in Tribunal Decision: The social security tribunal rejected the appeal without providing any reasoning for its decision. The Court of Cassation quashed and annulled the tribunal's judgment, finding that by failing to provide grounds, the lower court disregarded the requirements of the relevant procedural article, and consequently referred the case back to a different social security tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie assurance privée litige d'assurances sociales motifs de cassation manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide reasons, citing this article.
Généré par l'IA
89-20721
Insurance Fund Reimbursement for Unspecified Medical Transport
97-22493
Social Security Fund Refusal of Transport Coverage Upheld by Cassation
87-15753
Health Insurance Fund Reimbursement for Transport Costs Lacking Subsequent Decree
91-13308
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
08-21953
Health Insurance Fund Transport Costs Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide reasons, citing this article.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 991/97 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 18 juin et 1er juillet 1997, de son domicile à l'hôpital Foch situé à Suresnes ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 991/97 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.