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00-18832 Généré par l'IA

Enforcement Judge Competence in Penalty Liquidation

Numéro de cause 00-18832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had liquidated a penalty payment (*astreinte*) imposed by a lower court to enforce the restoration of a right of way, because the Court of Appeal was not the competent judge to do so. The Court reasoned that under applicable law, the penalty must be liquidated by the enforcement judge unless the judge who ordered it remained seized of the matter or expressly reserved that power, neither of which occurred here, thus requiring the appellate court, which was dealing only with the principal obligation, to declare itself incompetent regarding the penalty liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35 de la loi du 9 janvier 1991, articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Judge Competence in Penalty Liquidation: The Court reasoned that under applicable law, the penalty must be liquidated by the enforcement judge unless the judge who ordered it remained seized of the matter or expressly reserved that power, neither of which occurred here, thus requiring the appellate court, which was dealing only with the principal obligation, to declare itself incompetent regarding the penalty liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit des obligations liquidateur judiciaire pouvoir d'appréciation du juge dispositif du jugement autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 de la loi du 9 janvier 1991
This article defines the general jurisdiction for assessing the penalty clause (astreinte), which the Court of Cassation applied to annul the lower court's decision regarding the assessment.
articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992
These articles, along with Article 35, establish the rules regarding the judge competent to liquidate the penalty clause (astreinte), whose violation led to the cassation.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in the operative part to justify the partial cassation without referral (sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used in the dispositive to rule on the application for costs under Article 700.
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18-25463
Court of Cassation Quashes Penalty Liquidation Due to Annulment of Underlying Judgment
97-20991
Judgment Enforcement Penalty Liquidation Appeal
10-14730
Annulment of Penalty Liquidation Due to Failure to Investigate Debtor's Execution Difficulties
09-12889
Execution Judge Exceeds Authority in Rectifying Penalty Liquidation Based on Corrected Appellate Error
14-12980
Employee Penalty Enforcement Against Company in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 de la loi du 9 janvier 1991

This article defines the general jurisdiction for assessing the penalty clause (astreinte), which the Court of Cassation applied to annul the lower court's decision regarding the assessment.

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992

These articles, along with Article 35, establish the rules regarding the judge competent to liquidate the penalty clause (astreinte), whose violation led to the cassation.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in the operative part to justify the partial cassation without referral (sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used in the dispositive to rule on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel Z...,

2 / Mme Z...,

3 / M. Y... Z...,

demeurant tous trois ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 de la loi du 9 janvier 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance a condamné les consorts Z... à rétablir sous peine d'astreinte le plein exercice du droit de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X... ;

que les consorts Z... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte, la cour d'appel, saisie du litige relatif à l'obligation principale assortie de l'astreinte a retenu qu'elle était compétente pour liquider celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le tribunal d'instance, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la cour d'appel n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation de l'astreinte ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.