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00-16176 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Divorce Decree for Insufficient Findings on Intolerability

Numéro de cause 00-16176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court granted a divorce between the parties based on shared fault, finding that each spouse committed serious and repeated violations of marital duties. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to explicitly state that these established facts made the continuation of common life intolerable, a necessary condition under the relevant Civil Code article, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Divorce Decree for Insufficient Findings on Intolerability: However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to explicitly state that these established facts made the continuation of common life intolerable, a necessary condition under the relevant Civil Code article, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint constatation de mariage fictif opposition au divorce séparation conjugale de fait déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to establish that the facts constituted a violation rendering the continuation of married life intolerable, as required by this article for divorce based on fault.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for attorney's fees presented by the defendant in cassation.
Généré par l'IA
97-13515
Supreme Court Overturns Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation
92-17436
Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Opportunity for Observation Quashed
98-16683
Divorce Fault Determination Insufficiency
79-11823
Husband Granted Divorce After Supreme Court Finds Lower Court Failed to Legally Establish Intolerability of Marital Continuation
97-18219
Divorce Decree Overturned for Failure to Cite Intolerability Under Article 242

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to establish that the facts constituted a violation rendering the continuation of married life intolerable, as required by this article for divorce based on fault.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for attorney's fees presented by the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni viser le texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.