Heirs' Compensation Upheld Over Pedestrian's Fault in Traffic Fatality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that had denied compensation to the heirs of a pedestrian fatally struck by a vehicle, as the lower court had incorrectly characterized the victim's act of running across an unlit road at night without using a nearby underpass as an "inexcusable fault" under the relevant 1985 law. The Court reasoned that for a fault to be inexcusable, it must be a voluntary act of exceptional gravity where the author should have been aware of the danger, and merely failing to use a nearby underpass, even while running across the road unexpectedly at night, did not meet this high threshold, especially since the driver was deemed without fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Compensation Upheld Over Pedestrian's Fault in Traffic Fatality: The Court reasoned that for a fault to be inexcusable, it must be a voluntary act of exceptional gravity where the author should have been aware of the danger, and merely failing to use a nearby underpass, even while running across the road unexpectedly at night, did not meet this high threshold, especially since the driver was deemed without fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated its definition of inexcusable fault.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gérard X..., demeurant ...,
2 / M. Joël X..., demeurant ...,
3 / Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
1 / de M. Eugène A..., demeurant chemin des Cauvelles, allée Mignier, 13190 Allauch,
2 / de la compagnie Z... France, société anonyme, venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de M. A... et de la compagnie Z... France, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Guy X..., qui traversait à pied en courant une route départementale, a été heurté par le véhicule conduit par M. A... ; que M. X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont demandé à M. A... et à son assureur, la compagnie La France IARD, devenue aujourd'hui Z... France, la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt relève que l'accident s'est produit de nuit, hors agglomération, sur une portion de route non éclairée, que le véhicule de M. A... circulait en feux de croisement, ainsi parfaitement visible des autres usagers, et roulait à une vitesse modérée ; que M. X... a entrepris de traverser la chaussée à l'entrée d'une courbe et de gauche à droite par rapport au sens de marche de ce véhicule, de manière inopinée et en courant, sans que ce comportement soit justifié par aucune raison valable, alors que se trouvait à 50 mètres du lieu de l'accident un passage souterrain qu'il aurait pu emprunter et dont rien ne permet de dire qu'il était fermé ; qu'il résulte des jugement et arrêt de relaxe rendus sur poursuites pénales que M. A... n'a commis aucune faute ; que le choc a eu lieu à l'avant du capot du véhicule, alors que M. X... avait pratiquement terminé sa traversée ; qu'ainsi M. X..., "en traversant précipitamment, de nuit, en l'absence d'éclairage public, une voie à grande circulation sans emprunter le passage souterrain, a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité en s'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. A..., la compagnie Z... France et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhônes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de M. A... et de la compagnie Z... France, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.