Appeal Regarding Damages Against Co-owner Affirmed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse that had rejected their claim for damages against a co-owner, which was affirmed by the Court of Cassation. The Court of Cassation found that the appellate court, having sovereignly assessed the elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, leading to the rejection of the appeal in its entirety and the condemnation of the appellant to pay costs and a sum based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Damages Against Co-owner Affirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation found that the appellate court, having sovereignly assessed the elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, leading to the rejection of the appeal in its entirety and the condemnation of the appellant to pay costs and a sum based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs to the appellee.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Roque, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Hélène Z..., demeurant 71640 Saint-Martin-sous-Montaigu,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Hémery, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. André Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Toulouse, 7 juillet 1999) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre sa coïndivisaire, Mme Z... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.