Former Husband's Claim to Deduct Client Purchase Price in Marital Asset Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce under the post-nuptial regime of participation in gains, the former husband sought to deduct the "price of the clientele" paid during the marriage from the current value of his medical practice when calculating the final asset value. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, which refused this deduction, reasoning that only debts unpaid at the date of the dissolution of the matrimonial property regime could be deducted from the final patrimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Husband's Claim to Deduct Client Purchase Price in Marital Asset Division: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, which refused this deduction, reasoning that only debts unpaid at the date of the dissolution of the matrimonial property regime could be deducted from the final patrimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that dismisses the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Régine Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., marié sous le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce a été prononcé le 30 juin 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 8 juin 1999) d'avoir fixé à la somme de 340 000 francs la valeur de son cabinet médical ;
Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que le mari demandait que soit déduit de la valeur actuelle du fonds d'exercice libéral, le "prix de la clientèle" acquitté pendant le mariage, la cour d'appel, qui a décidé, tant par motifs propres qu'adoptés, que seules les dettes non acquittées au jour de la dissolution pouvaient être déduites du patrimoine final, a légalement justifié sa décision de refuser cette déduction ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Y... Méric la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.