Indemnity for Property Occupation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld a prior ruling confirming their ex-spouse was liable to pay them an indemnity for occupying a specific property starting from a specified date. The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the sole grounds of appeal inadmissible on both counts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Property Occupation Appeal Rejected: The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the sole grounds of appeal inadmissible on both counts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order regarding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... aux Renards, 92350 Le Plessis-Robinson,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de Z... Marie France X..., divorcée Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Versailles, 9 mars 2000) qui a dit Mme X... redevable à son égard d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé à Fontenay-aux-Roses à compter du 11 janvier 1996 ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.