Divorce Fault Shared; Compensatory Allowance Structure Annulled and Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a divorce ruling that shared fault between the spouses, where the appellate court had deemed the wife's departure from the conjugal home unjustified, a finding the highest court declined to re-examine as a matter of sovereign factual appreciation. However, the Court of Cassation annulled the decision regarding the compensatory allowance because the appellate court had ordered payment as a five-year annuity, which violated the applicable law stipulating that such an allowance should primarily take the form of a capital sum, with an annuity permissible only exceptionally and as a life annuity, requiring the case to be referred back to the lower court for redetermination of the compensatory payment under the new legislative framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Fault Shared; Compensatory Allowance Structure Annulled and Remanded: However, the Court of Cassation annulled the decision regarding the compensatory allowance because the appellate court had ordered payment as a five-year annuity, which violated the applicable law stipulating that such an allowance should primarily take the form of a capital sum, with an annuity permissible only exceptionally and as a life annuity, requiring the case to be referred back to the lower court for redetermination of the compensatory payment under the new legislative framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for annulling the part of the judgment concerning the calculation of compensatory payment because it was not in compliance with the new law.
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés des époux, retenu à son encontre le caractère injustifié de son départ du domicile conjugal ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a estimé que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était pas justifié par le comportement de son mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULLE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1999 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.