Enforcement Judge Precluded from Reconsidering Final Judgment in Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed an appellate ruling that confirmed the rejection of a penalty liquidation request, which was based on the argument that the claimant had failed to declare the debt for the restitution of sale prices in the judicial liquidation of the debtors. The Court reasoned that the enforcement judge, in liquidating a penalty, is precluded from reconsidering the final judgment that established the penalty, and therefore, the appellate court incorrectly held that the claim was extinguished due to non-declaration in liquidation proceedings, thereby violating the principle of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 480 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Judge Precluded from Reconsidering Final Judgment in Penalty Liquidation: The Court reasoned that the enforcement judge, in liquidating a penalty, is precluded from reconsidering the final judgment that established the penalty, and therefore, the appellate court incorrectly held that the claim was extinguished due to non-declaration in liquidation proceedings, thereby violating the principle of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the principle of *res judicata*, which the Court of Appeal allegedly violated when the enforcement judge reconsidered a matter already decided.
This article was cited alongside Article 1351 of the Civil Code as a ground for the cassation, relating to the binding effect of judicial decisions.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... veuve X..., demeurant Oseraie, RN 98, 83310 Grimaud,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
1 / de la société Marseillaise de crédit, dont le siège est ...,
2 / de Mme Geneviève Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Patrick B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Agop B...,
3 / de Mme Danièle, Jocelyne B..., demeurant restaurant Le Jardin des Cabris, 83360 Grimaud, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'Agop B...,
4 / de M. Lehericy Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de MM. Alain B... et Patrick B..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers d'Agop B...,
5 / de M. Philippe A..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alain B..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Agop B...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., ès qualités, de Mme B..., de M. Lehericy Z..., ès qualités, et de M. Philippe A..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Marseillaise de crédit ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant assorti d'une astreinte les dispositions d'un précédent arrêt ayant ordonné la résolution de deux ventes de terrain consenties par les consorts B... à Mme Y... et par voie de conséquence la restitution des parcelles et du prix, alors que MM. Alain et Patrick B... avaient été mis en liquidation judiciaire, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de liquidation d'astreinte et refusé de rectifier sa décision ; que Mme Y... a relevé appel de ces jugements ;
Attendu que pour confirmer les décisions de rejet de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas déclaré sa créance de restitution des prix de vente, de sorte que celle-ci est éteinte ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Z... et M. A..., ès qualités, et Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et M. A..., ès qualités, et de Mme B... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.