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00-11315 Généré par l'IA

Social Security Contributions Union Appeal Rejected in Employment Dispute

Numéro de cause 00-11315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by a social security contributions collection union against a judgment that found no employment contract existed between two individuals, as the lower court's decision was legally justified by explicitly stating that the existence of an employment relationship had not been established.

Regeste Legislator

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Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Union Appeal Rejected in Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Mots-clés

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cotisation sociale rapports de travail contentieux de sécurité sociale prestation d'assurance sociale droits syndicaux convention de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/expenses.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.
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13-12211
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15-20858
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Employer Appeal
06-40224
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04-43770
Employee Appeal on Foreign Work Retirement Contribution Repayment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/expenses.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit :

1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

2 / de M. Burhan Y..., demeurant 4, place Hector Berlioz, 45120 Chalette-sur-Loing,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le jugement attaqué, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a fait ressortir dans ses motifs qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été lié à M. X... par un contrat de travail ;

Que, par ce seul motif, le tribunal des affaires de sécurité sociale a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.