Appeal Regarding 1985 Will Validity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal seeking the annulment of a will executed in 1985, which was previously upheld by the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal in its entirety because the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute using its discretionary power and applied the correct legal rules in confirming the validity of the testament.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding 1985 Will Validity Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal in its entirety because the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute using its discretionary power and applied the correct legal rules in confirming the validity of the testament.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the decision which dismisses the appeal.
This is the main order resolving the substance of the appeal, leading to its rejection.
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited to justify ordering the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant : 04420 Draix,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Michel Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) qui a rejeté sa demande en nullité du testament établi le 24 avril 1985 par Marcel Z... ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.