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00-14471 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Stay Civil Proceedings for Damages

Numéro de cause 00-14471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a civil proceeding where the appellate court refused to stay the proceedings on the aspect of the claim related to damages suffered by an individual. The court reasoned that, outside the specific case provided for in the Code of Criminal Procedure, the appellate court was not obliged to justify its discretionary decision to proceed with the civil claim, rendering the appeal's criticism of what were deemed superfluous or erroneous grounds in that regard inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Refusal to Stay Civil Proceedings for Damages: The court reasoned that, outside the specific case provided for in the Code of Criminal Procedure, the appellate court was not obliged to justify its discretionary decision to proceed with the civil claim, rendering the appeal's criticism of what were deemed superfluous or erroneous grounds in that regard inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation suspension de la procédure code de procédure civile qualité pour recourir entraide judiciaire civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Mentioned as the exception under which the Court of Appeal was not obligated to stay the proceedings regarding damages.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the company Unitec concerning related costs.
Généré par l'IA
22-23559
Appeal Rejected: Insufficient Grounds for Cassation
00-83219
Civil Parties' Appeal of Acquittal and Civil Claim Dismissal Rejected
92-20664
Civil Reimbursement and Damages Appeal Rejection
87-83177
Cassation on Dismissal of Civil Action Lacking Reasoning
95-04192
Civil Receivership Payment Schedule Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du Code de procédure pénale

Mentioned as the exception under which the Court of Appeal was not obligated to stay the proceedings regarding damages.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the company Unitec concerning related costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'hors le cas prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale, en refusant de surseoir à statuer sur le chef de demande relatif au dommage subi par M. X..., la cour d'appel (Paris, 7 février 2000), qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a exercé une faculté que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen qui, en ses diverses branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unitec ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.