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00-14842 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Intentional Act by Associate Bars Coverage

Numéro de cause 00-14842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured company sued its insurer after an explosion and fire, caused by an associate of the insured company (who was also an associate in a related entity), resulted in severe damage to the insured property, noting the perpetrator was criminally convicted for destruction by dangerous means. The appellate court rejected the claim for insurance coverage, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court's findings—that the perpetrator was associated with the insured and that the act, regardless of its criminal qualification, was intentional—were a sovereign assessment of fact and law that could not be overturned, ultimately dismissing the appeal as abusive.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Insurer: Intentional Act by Associate Bars Coverage: The appellate court rejected the claim for insurance coverage, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court's findings—that the perpetrator was associated with the insured and that the act, regardless of its criminal qualification, was intentional—were a sovereign assessment of fact and law that could not be overturned, ultimately dismissing the appeal as abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dégâts d'incendie responsabilité pour cas fortuit prestation d'assurance indue compagnie d'assurances action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning litigation costs.
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88-13510
Insurance Dispute Over Property Damage from Intentional Act
93-14571
Insurance Coverage for Foreseeable Consequence of Intentional Act
19-11538
Insurer v. Co-Ownership Property Damage Exclusion Following Suicide-Motivated Arson
89-19075
Insurance Coverage Dispute Following Attempted Destruction and Fire
18-18909
Insurance Coverage for Intentional Damage vs. Criminal Conviction Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la société Galliot comestibles a souscrit le 15 décembre 1992 une police d'assurance multirisques auprès de la compagnie Axa assurances ; que le 15 décembre 1992, M. X..., porteur de parts de la société Gourmand, elle même associée au capital de la société Galliot comestibles, a provoqué une explosion suivie d'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble assuré et a été condamné le 14 novembre 1995 par le tribunal correctionnel pour destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;

que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) a débouté la société Galliot comestibles de sa demande en garantie formée à l'encontre de la compagnie d'Axa assurances ;

Attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... était associé de la société Galliot comestibles et avait souscrit le contrat d'assurance litigieux au nom de cette société, d'autre part, que la faute par lui commise, outre sa qualification pénale, avait un caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Galliot comestibles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galliot comestibles à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 1 500 euros ;

Condamne la société Galliot comestibles à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.