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00-41983 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds with Cost Award

Numéro de cause 00-41983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal regarding a matter where the Supreme Court determined that none of the three submitted grounds for appeal were sufficient to warrant the admission of the appeal, leading the court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal itself, and consequently ordered the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société Zwiller aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds with Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer qualité pour recourir avance de frais dépens chefs de compétence examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase in the dispositive determines the outcome regarding the appeal itself, indicating no decision on the merits is required.
Condamne la société Zwiller aux dépens
This provision in the dispositive rules on the allocation of costs.
Généré par l'IA
22-19488
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds
22-21726
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-17238
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
23-10053
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
92-40777
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase in the dispositive determines the outcome regarding the appeal itself, indicating no decision on the merits is required.

Condamne la société Zwiller aux dépens

This provision in the dispositive rules on the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Zwiller aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.