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01-13574 Généré par l'IA

Husband's Marital Expense Contribution Appeal

Numéro de cause 01-13574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision that set her husband's monthly contribution to marital expenses at 3,500 francs, arguing against this amount; the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules when determining the amount.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Marital Expense Contribution Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

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acquêts cas de rigueur conjugal cotisation avance de frais déductibilité des frais recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's claim based on this provision.
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10/07581
Marital Expense Contribution Amount Appeal
96-21671
Marital Expense Contribution Dispute Appeal
97-17730
Appeal Regarding Marital Contribution Amount Upheld
10/04400
Marital Expense Contribution Modification Upon Appeal
95-10021
Appeal Concerning Marital Financial Contributions and Alimony Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's claim based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., épouse Le Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 3 janvier 2000) qui a fixé à 3 500 francs la contribution mensuelle de son mari aux charges du mariage ;

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Le Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.