Expired Mandate and Commission Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency whose mandate to sell apartments had expired was sued by the principal for payment of commissions, while the principal counter-sued for the return of sums improperly collected by the agent. The appellate court ordered the agent to reimburse the principal for fees paid in error because the sales occurred after the mandate expired, and the court correctly held that commissions paid before the authentic deed of sale for transactions occurring after the mandate were not due and therefore subject to repayment, without any misinterpretation of letters where the principal allegedly committed to paying those commissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Expired Mandate and Commission Repayment Dispute: The appellate court ordered the agent to reimburse the principal for fees paid in error because the sales occurred after the mandate expired, and the court correctly held that commissions paid before the authentic deed of sale for transactions occurring after the mandate were not due and therefore subject to repayment, without any misinterpretation of letters where the principal allegedly committed to paying those commissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejected the appeal, which is the main decision.
The dispositive ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un ensemble d'appartements, pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction ; que M. X... a assigné la SCI KLL en paiement de ses commissions, tandis que celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution de sommes indûment perçues par son mandataire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 14 décembre 1998), de l'avoir condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen,
1 ) que le mandant est tenu des engagements contractés par son mandataire au-delà de son mandat lorsqu'il les a ratifiés expressément ou tacitement ;
2 ) que la cour d'appel a dénaturé les lettres des 16 février et 24 avril 1987, dans lesquelles la SCI KLL s'engageait délibérément à lui payer les commissions ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la SCI KLL avait payé par erreur des honoraires en exécution d'un mandat expiré ;
que c'est donc à bon droit, hors toute dénaturation, qu'elle a retenu que les commissions payées antérieurement à la réitération de la vente par acte authentique, et pour des ventes intervenues postérieurement au mandat n'étaient pas dues et étaient, en conséquence, sujettes à répétition ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.