Expert Re-inscription Dispute on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert subject to review by the general assembly of judges of a Court of Appeal was not re-inscribed on the list for the following year, leading the expert to appeal on the grounds that the assembly had improperly modified its decision while it was subject to appeal and that he had not been invited to present observations beforehand; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly had not actually modified its decision but had merely made a material error in the notification, and that the records confirmed the expert had indeed been invited to present his observations regarding the grievances against him, rendering the appellant's claims factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Expert Re-inscription Dispute on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order denying the appeal.
This is the operative order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par décision du 5 novembre 2001 de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux, M. X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit pour l'année 2002 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas avoir été invité à présenter ses observations avant la décision de non-réinscription ;
Mais attendu, d'abord, que l'assemblée générale n'a pas modifié sa décision et que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant uniquement la notification qu'il a été indiqué, à tort, à M. X... qu'il avait fait l'objet d'une décision de radiation ; qu'ensuite il ressort des constatations du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été invité à présenter ses observations sur les griefs formulés à son encontre avant la décision de non-réinscription prise par l'assemblée générale ; que les griefs manquent en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.