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02-11576 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List

Numéro de cause 02-11576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a specified court of appeal but was denied by the general assembly, prompting an appeal to the Court of Cassation; the Court dismissed the appeal, reasoning that the determination of whether to inscribe a technician on the expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, is a matter of discretion that falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 34 du décret susvisé, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation pouvoir d'appréciation du juge fixation de compétence honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé
The court rejected the appeal which was formed under this specific article.
REJETTE le recours
This is the primary order disposing of the case based on the reasoning above.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
99-10671
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejected by Court of Cassation
93-10973
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed
89-21353
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé

The court rejected the appeal which was formed under this specific article.

REJETTE le recours

This is the primary order disposing of the case based on the reasoning above.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 il n'a pas été inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.