Employee Dismissal for Use of Falsified Documents in Professional Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a kitchen assistant since 1971, was dismissed for producing false documents after providing his spouse with genuine pay slips which she then falsified to obtain a mortgage, and subsequently presenting bank documents he knew were falsified by his spouse to deceive his employer while attempting to avoid creditor actions on his salary. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee's actions related to his professional life and demonstrated an intent to deceive the employer using falsified documents, this conduct constituted a genuine and serious fault justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 9 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Use of Falsified Documents in Professional Context: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee's actions related to his professional life and demonstrated an intent to deceive the employer using falsified documents, this conduct constituted a genuine and serious fault justifying the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision mandates the court costs against Mr. X as part of the final orders.
This provision governs the rejection of the request for costs made by the CCAS (under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux documents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de cause à son épouse des bulletins de paie que celle-ci avait falsifiés, pour tenter d'obtenir un prêt immobilier, d'autre part, qu'il avait lui-même tenté de tromper son employeur en lui remettant des documents bancaires qu'il savait avoir été falsifiés par son épouse, dans le même dessein et pour se soustraire aux poursuites exercées par leurs créanciers sur ses salaires, d'où il résultait que le comportement de l'intéressé se rattachait à sa vie professionnelle ; qu'elle a pu décider que ce comportement était fautif et qu'elle a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CCAS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.