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02-41263 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 02-41263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the attorney for the appellant formally withdrew the appeal on June 28, 2002, and, in accordance with the relevant procedural article, formally recorded this withdrawal of the appeal, subsequently ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat motifs de cassation renvoi préjudiciel procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
05-44986
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
01-12335
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-22860
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-14671
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 juin 2002 Me Odent, avocat à la cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.