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00-16232 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Appeal After Reporting Counselor's Filing

Numéro de cause 00-16232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal, initially filed against a tax ruling by the First President of the Court of Appeal of Orléans, after the reporting counselor had already filed their report, thereby satisfying the requirement under the relevant civil procedure article that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally recorded by a judgment.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Tax Appeal After Reporting Counselor's Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Mots-clés

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communication fiscale article du CPC retrait de la requête suspension de perception d'impôt décision anticipée en matière fiscale responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning which justifies the court's power to note the withdrawal by an order (arrêt).
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90-10795
Tax Appeal Withdrawal Acknowledged After Reporting Judge's Filing
97-21106
Company v. Tax Administration (Withdrawal of Appeal)
89-11955
Appeal Withdrawal Recognized Post-Report Filing
89-20745
Director General of Taxes v. Property Investment Company: Recognition of Appeal Withdrawal Post-Counselor Report
09-15482
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this article, which mandates that withdrawal after the report is noted by a decision.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning which justifies the court's power to note the withdrawal by an order (arrêt).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel d'Orléans le 28 mars 2000, au profit de M. le Procureur général, de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de la société à responsabilité limitée Cha Mo Gom, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 9 novembre 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., ès qualités de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.