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00-10905 Généré par l'IA

Bar Council v. Attorneys Regarding Secondary Office Location

Numéro de cause 00-10905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Attorneys had declared their intent to open a secondary office in a building housing a commercial court, judicial representatives, and a local Bar office, and the Bar Council initially acknowledged the declaration subject to compliance, but later refused authorization based on professional conduct rules citing the location. The Supreme Court dismissed the appeal by the Bar Council, reasoning that under the relevant statute, opening a secondary office within the same Bar's jurisdiction only requires prior declaration, and since the formality was completed, the Council could not legally deny authorization based solely on that statute, thereby justifying the appellate court's annulment of the refusal.

Regeste Legislator

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article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, article 17 de la loi du 31 décembre 1971, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Council v. Attorneys Regarding Secondary Office Location: The Supreme Court dismissed the appeal by the Bar Council, reasoning that under the relevant statute, opening a secondary office within the same Bar's jurisdiction only requires prior declaration, and since the formality was completed, the Council could not legally deny authorization based solely on that statute, thereby justifying the appellate court's annulment of the refusal.

Mots-clés

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admission au barreau antécédents justice de proximité assistance d'un avocat d'office implantation d'activité conflit d'intérêts de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971
The Court relied on this article to confirm that the opening of the secondary office was subject only to prior declaration to the Bar Council, which had been completed.
article 17 de la loi du 31 décembre 1971
Although cited by the appellant in the grounds for appeal, the Court rejected the claim based on this article when justifying its decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the defendants' request regarding costs under this article.
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91-13888
Lawyer's Unauthorized Secondary Office Opening and Subsequent Denial of Authorization
16-27545
Attorney Secondary Office Application: Procedural Defect Voids Appellate Decision
85-11999
Attorney Bar Council Office Denial Accounting Report Challenge
96-15214
Bar Association Insurance Jurisdiction Dispute
93-15406
Bar Council v. Attorney on Prior Commercial Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971

The Court relied on this article to confirm that the opening of the secondary office was subject only to prior declaration to the Bar Council, which had been completed.

article 17 de la loi du 31 décembre 1971

Although cited by the appellant in the grounds for appeal, the Court rejected the claim based on this article when justifying its decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the defendants' request regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCP Aulibe X... Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux du tribunal de commerce de Créteil et les bureaux de deux mandataires judiciaires, ainsi qu'une antenne de l'Ordre des avocats ; que par courrier du 7 novembre 1996, le conseil de l'Ordre a donné acte à ces avocats de la déclaration faite d'ouvrir un bureau secondaire dans l'immeuble concerné, sous réserves de la conformité de cette installation avec les textes et usages en vigueur ; que par délibération du 21 janvier 1999, le conseil de l'Ordre, a considéré, sur le fondement de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que les locaux concernés n'autorisaient pas un exercice de la profession d'avocat conforme aux règles déontologiques ;

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait plus rien à juger, sans rechercher, comme le soutenait le conseil de l'Ordre si, à l'occasion de l'ouverture du bureau secondaire concerné, il n'était pas porté atteinte aux principes généraux de la profession d'avocat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé qu'il résulte de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que l'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau où est établie la résidence professionnelle de l'avocat, comme en l'espèce, n'est soumise qu'à déclaration préalable au conseil de l'Ordre, la cour d'appel, saisie du recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, expressément fondée sur ce texte, en a justement déduit que, cette formalité ayant été accomplie, le conseil de l'Ordre ne pouvait, sur ce fondement, refuser l'autorisation d'ouvrir un tel bureau secondaire ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats inscrits au barreau du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.