Share Purchase Annulment Reversed for *Ex Officio* Basis Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of company shares sued the seller seeking annulment of the sale based on vitiated consent regarding the financial situation of both companies; the appellate court reversed the initial judgment and ordered the resolution of the sale based on the seller's bad faith non-performance of the contract, but the high court quashed this decision because the appellate court raised the ground of bad faith *ex officio* without first inviting the parties to present observations, as the initial claim had exclusively requested annulment due to consent defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'articles 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Purchase Annulment Reversed for *Ex Officio* Basis Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article, as the appellate court raised a legal ground without prior adversarial discussion.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. X... et Y... et la SARL Artois Distribution ont acquis, le 7 octobre 1993, de la société CIPP-CRIP 5 990 actions que celle-ci détenait dans le capital de la SARL Artois Plâtrerie ;
que le 2 février 1996, soutenant avoir été trompés tant sur la situation financière de la société CIPP-CRIP que de la SARL Artois Plâtrerie, MM. X... et Y... et la SARL Artois Distribution ont assigné la société CIPP-CRIP en nullité de cette cession pour vice du consentement ; que le tribunal de grande instance a rejeté leurs demandes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné la résolution entre les parties de l'acte de cession des parts sociales du 7 octobre 1993 "pour non exécution de bonne foi de la part de la SA CIPP-CRIP" du contrat litigieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, alors que tant dans l'assignation que dans leurs conclusions, MM. X..., Y... et la SARL Artois Distribution avaient demandé le prononcé de la nullité de l'acte de cession des parts sociales du 7 octobre 1993 pour vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Artois Distribution et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIPP-CRIP et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.