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00-12534 Généré par l'IA

Mutual Organization Bureau Action Appeal Dismissed as Abusive

Numéro de cause 00-12534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision where the lower court had determined that the bureau of an association acted merely in execution of a decision made by the board of directors in accordance with the statutes of the mutual organization; finding that the appeal was abusive, the court dismissed all grounds presented and imposed costs, a civil fine, and an indemnity payment upon the appellant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Organization Bureau Action Appeal Dismissed as Abusive: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende motifs de cassation association résiliation abusive recours du personnel action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum under this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
97-22667
Appeal Dismissed as Abusive in Monetary Dispute
92-83448
Corporate Asset Misuse Appeal Dismissed with Damages for Abusive Action
00-88189
Abusive Civil Complaint Claim Dismissed
93-12241
Appeal Regarding Repayment Obligation and Procedural Costs Dismissed as Abusive
21-12839
Abusive Litigation Claim Rejected Due to Partial Success on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum under this article regarding litigation costs.

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

This order condemns the appellant to a civil fine towards the Public Treasury, implying the application of the relevant procedural rule for such sanction, although the specific article number is omitted in the dispositive (the text only mentions the fine itself).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1999) a souverainement retenu que le bureau de l'association n'avait fait qu'exécuter la décision prise par le conseil d'administration conformément aux statuts de la mutuelle ;

Que, le pourvoi visant en outre un motif surabondant, aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des tabacs et allumettes la somme de 1 500 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.