Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10756 Généré par l'IA

Magistrates' General Assembly vs. Court of Cassation on Judicial Expert Registration Review

Numéro de cause 02-10756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial expert registration with the court of appeal, but the general assembly of magistrates denied the application; the Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. Y... aux dépens; Magistrates' General Assembly vs. Court of Cassation on Judicial Expert Registration Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert magistrat choix de l'expert inspection locale autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The Court rejected the appeal because the assessment of professional qualifications is beyond its review.
Condamne M. Y... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits
99-10102
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation
02-10676
Judicial Expert Registration Suitability Review Limits
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal because the assessment of professional qualifications is beyond its review.

Condamne M. Y... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir mal apprécié ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.