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02-10675 Généré par l'IA

Refusal of Judicial Expert Inclusion Upheld and Appeal Deemed Abusive

Numéro de cause 02-10675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court refused the application via a decision dated November 12, 2001. The applicant subsequently appealed this refusal, arguing only that being sworn in as an expert would benefit her professional activity without formulating any specific grievance against the refusal decision itself. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible due to the lack of specific grounds against the challenged decision and deemed the appeal abusive, consequently ordering the appellant to pay costs and imposing a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Refusal of Judicial Expert Inclusion Upheld and Appeal Deemed Abusive: The applicant subsequently appealed this refusal, arguing only that being sworn in as an expert would benefit her professional activity without formulating any specific grievance against the refusal decision itself. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible due to the lack of specific grounds against the challenged decision and deemed the appeal abusive, consequently ordering the appellant to pay costs and imposing a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert assistance d'un avocat d'office commandement de payer choix de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal because it was deemed inadmissible and abusive, based on the reasoning provided in the decision.
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The Court rejected the appeal because it was deemed inadmissible and abusive, based on the reasoning provided in the decision.

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

The appellant was ordered to pay a civil fine to the Public Treasury due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X..., qui ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, se borne à exposer que son assermentation en qualité d'expert serait utile au developpement de son activité professionnelle ;

Mais attendu que ce recours est irrecevable, faute de grief à l'encontre de la décision déférée, et abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.