Creditor Seizure Proceedings Upheld Despite Debtor's Claims of Improper Title and Accounting Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated seizure proceedings to recover a 500,000 franc loan made to his brother via a notarial act in 1983, prompting the debtor to seek a stay of execution, with the debtor arguing that the creditor improperly constituted his own title and that the appellate court failed to address the agreement regarding the accounting of repayments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the initial notarial act proved the obligation, placing the burden on the debtor to prove repayment, and that the appellate court appropriately assessed the evidence, including considering the debtor's moral impossibility of demanding literal proof of payment, to sovereignly determine the remaining debt amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure Proceedings Upheld Despite Debtor's Claims of Improper Title and Accounting Omission: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the initial notarial act proved the obligation, placing the burden on the debtor to prove repayment, and that the appellate court appropriately assessed the evidence, including considering the debtor's moral impossibility of demanding literal proof of payment, to sovereignly determine the remaining debt amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive when ordering payment of legal fees/costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte notarié du 22 février 1983 M. Jean X... a prêté à son frère Pierre la somme de 500 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le remboursement de ce prêt M. Jean X... lui a fait délivrer le 25 mars 1997 un commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ;
Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt (Rouen, 27 octobre 1999) d'avoir validé le commandement à hauteur de la somme de 240 000 francs en principal et celle de 21 874,52 francs au titre des intérêts échus de février 1994 à juin 1995, alors, selon le moyen :
1 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;
2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen faisant valoir qu'ils étaient convenus que Jean tiendrait la comptabilité des remboursements du prêt ;
Mais attendu que, par l'acte notarié du 22 février 1983, M. Jean X... avait apporté la preuve de l'obligation dont il demandait l'exécution à son frère ; que dès lors, il appartenait à ce dernier de justifier du remboursement de la somme prêtée ; que la cour d'appel, sans retenir que M. Jean X... s'était constitué un titre à lui même et sans être tenue de répondre à un simple argument, a considéré que Pierre X... se trouvait dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale de son paiement et a fixé souverainement, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, le montant de la créance restant due par lui à M. Jean X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.