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01-05095 Généré par l'IA

Father's Appeal on Visitation Rights Moot Due to Subsequent Children's Judge Decision

Numéro de cause 01-05095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A father appealed a decision concerning his right to visitation and accommodation regarding his son, claiming the appellate court violated procedural rules and the European Convention on Human Rights by ruling based on a recent expert report without allowing him to comment on it or ensuring access to it. The Court of Cassation declared the appeal moot because the Children's Judge had subsequently issued a new, immediately enforceable decision on November 22, 2001, placing the child in an institute and noting the father's lack of desire for visitation rights.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal on Visitation Rights Moot Due to Subsequent Children's Judge Decision: The Court of Cassation declared the appeal moot because the Children's Judge had subsequently issued a new, immediately enforceable decision on November 22, 2001, placing the child in an institute and noting the father's lack of desire for visitation rights.

Mots-clés

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droit de visite droits de l'enfant procédure d'attribution de garde constatation de droits subjectifs décision exécutoire questions procédurales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the specific request made by M. X... under this article.
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12/00561
Father's Appeal of Visitation Rights Deemed Moot by Subsequent Unchallenged Judgment
13-15103
Father's Appeal of Fixed Visitation and Accommodation Rights Rejected Due to Focus on Spousal Dispute Over Children's Best Interests
98-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings on Custody
14/00189
Father's Appeal Regarding Child Visitation Schedule
15/00252
Father's Appeal Regarding Child Placement Deemed Moot by Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the specific request made by M. X... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y... : 1 ) en statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) en statuant sans constater que ce rapport avait été mis à sa disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ;

Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de Jérôme dans un institut de rééducation et constatant que M. X... ne souhaitait aucun droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.