Project Manager Liability for Contractual Breach Causing Building Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a ruling finding a project manager liable for damages to the owners because his contractual breach necessitated a modification to the building permit; specifically, after the owners requested the removal of an elevator, the project manager negligently failed to adjust the staircase width, requiring an external protrusion and subsequent changes to materials and installations, which entitled the owners to compensation for the resulting extra costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Manager Liability for Contractual Breach Causing Building Permit Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order M. X... to pay a sum to the Y... spouses for legal costs.
Cited in the dispositive to reject the request made by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la seconde demande modificative du permis de construire avait été rendue nécessaire par la faute commise par M. X..., maître d'oeuvre, qui, lorsqu'à la demande des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, il avait supprimé l'ascenseur initialement prévu, n'avait pas songé à modifier la largeur de l'escalier et qu'il avait fallu, pour y remédier, créer un volume en saillie sur le bâtiment, ce qui avait entraîné une demande de suppléments aux offres des entreprises concernées et la nécessité de fournitures et de poses différentes, notamment en ce qui concernait les fenêtres et portes d'accès, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ces manquements contractuels ouvraient droit à des dommages-intérêts au profit des époux Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.