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00-41891 Généré par l'IA

Employees v. Association and Related Company: Joint Liability for Unpaid Compensation

Numéro de cause 00-41891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two employees, dismissed by an association in 1998, sued both the association and a related company, seeking joint liability for unpaid compensation related to their employment contracts, and the lower courts upheld their claims. The high court rejected the appeals, finding that the lower courts correctly established that the company entirely directed and controlled the association, rendering one ground of appeal inoperative, and declaring the other ground inadmissible because it improperly mixed factual and legal arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne la société Edi Plus aux dépens; Employees v. Association and Related Company: Joint Liability for Unpaid Compensation: The high court rejected the appeals, finding that the lower courts correctly established that the company entirely directed and controlled the association, rendering one ground of appeal inoperative, and declaring the other ground inadmissible because it improperly mixed factual and legal arguments.

Mots-clés

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contrats de travail responsabilité solidaire association association d'employeurs défaut de légitimation de l'association rémunération impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The court explicitly rejected the appeals (pourvois) as the final order.
Condamne la société Edi Plus aux dépens
The court explicitly ordered the company Edi Plus to pay the costs.
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98-46374
Employee Dismissal and Joint Employment Liability Appeals
07-41075
Association and Company Joint Employment Liability for Ambiance Agent
98-42077
Employee v. Two Associations: Appeal Dismissed for Lack of Substantive Legal Error Claim
15-15320
Employee v. Association Regarding Contractual Authority
03-41680
Employees v. Employer: Association Bonus Dispute and Mischaracterization of Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

The court explicitly rejected the appeals (pourvois) as the final order.

Condamne la société Edi Plus aux dépens

The court explicitly ordered the company Edi Plus to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-41.892 et J 00-41.891 ;

Attendu que M. X... et Mlle Y... ont été licenciés le 5 janvier 1998 par l'association Autun 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire de la société Edi Plus et de l'association Autun 2000 à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail ; que les arrêts attaqués (Dijon, 2 février 2000) ont accueilli leurs demandes ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'association Autun 2000 était entièrement dirigée et contrôlée par la société Edi Plus ; que le premier moyen est inopérant ;

Et attendu que le second moyen est, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense nouveau, et, que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Edi Plus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.